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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 13 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-235
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision. La mention selon laquelle l’obligation de communication aux entreprises de transport public des décisions judiciaires portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire concernant les conducteurs qu’ils emploient ne nécessite pas de demande préalable est superflue, compte tenu de leur impossibilité, en l’état du droit, de procéder à une telle demande.
Alinéa 2 Supprimer les mots : , sans qu’une demande préalable soit nécessaire
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.