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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Françoise Dumont (Les Républicains)
Déposé le 12 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 8 quater B (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 8 quater B entend prévoir une peine complémentaire de quinze ans d'interdiction d'achat de certains biens immobiliers pour les marchands de sommeil. Le présent amendement rejoint cet objectif mais augmente pour ce faire les peines déjà prévues à l’article 225-26 du code pénal. Il procède par ailleurs à une coordination suite à l'adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Rédiger ainsi cet article : I.- Au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II.-Au premier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots " au 3° du III " par les mots " aux IV et V ".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.