Amendement n° COM-126

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 8 quater B entend prévoir une peine complémentaire de quinze ans d'interdiction d'achat de certains biens immobiliers pour les marchands de sommeil. Le présent amendement rejoint cet objectif mais augmente pour ce faire les peines déjà prévues à l’article 225-26 du code pénal. Il procède par ailleurs à une coordination suite à l'adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.