Amendement n° COM-123

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications apportées par l’article 12 du projet de loi, qui précise que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, afin d’inclure les locaux commerciaux ou professionnels situés dans ces immeubles. Cette interdiction d’habiter ou d’utiliser peut, en application du 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, être prononcée à titre temporaire ou définitif. Il n’y a pas de raison d’exclure de la nouvelle procédure d’expropriation instaurée par l’article 3 du projet de loi, qui ne mentionne en l’état que les arrêtés d’interdiction temporaires d’habiter, les locaux à usage commercial ou professionnel.