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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Françoise Dumont (Les Républicains)
Déposé le 12 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 5 bis (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que l’agrément de syndic d’intérêt collectif n’est pas une condition exclusive pour intervenir dans les copropriétés en difficulté, les syndics sans agrément pouvant toujours y assurer leurs fonctions. Il élargit en outre le périmètre du décret d’application afin que soit précisé les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndic d’intérêt collectif peut « assister » l’administrateur provisoire.
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : donne compétence à par les mots : atteste de la compétence de II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : a pour mission de par les mots : est présumé compétent pour III. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.