Amendement n° COM-112

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par souci de clarté juridique, le présent amendement intègre les nouvelles dispositions concernant les opérations d’intérêt national au sein de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, plutôt que de créer un nouvel article qui alourdirait la structure du code. En outre, afin de ne pas ouvrir trop largement la possibilité de prise de possession anticipée dans le cadre des opérations d’intérêt national lorsqu’elle ne se justifie pas, l’amendement précise que l’autorisation de prise de possession anticipée ne peut être donnée qu’ « à titre exceptionnel », suivant la rédaction du premier alinéa de l’article L. 522-1, relatif aux travaux d’infrastructures.