Amendement n° COM-138

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre de l’instruction d’un permis de louer, la possibilité de visiter un logement est souvent nécessaire pour examiner son état. Le droit de visite de l’autorité qui instruit les permis de louer n’est cependant pas cadré juridiquement. Cet amendement, proposé par l'AMF, prévoit de créer un cadre juridique pour le droit de visite à l'occasion de l’instruction d’un permis de louer. La rédaction proposée s'inspire de l’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe le cadre du droit de visite en cas de situation d’habitat indigne.