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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 9 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par parallélisme aux dispositifs existants dans le code de l’urbanisme pour les relogements consécutifs à une opération d’aménagement, il est proposé de garantir que lorsque des occupants sont délogés temporairement en raison d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, l’obligation d’hébergement devient une obligation de relogement définitif au bout de trois ans, alors qu’actuellement, les ménages évincés à titre temporaire peuvent, dans les faits rester pendant des années dans des situation d’hébergement provisoire, lorsqu’ils ne peuvent réintégrer leur logement initial.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et les dispositions du II du présent article sont applicables. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.