Amendement n° COM-54

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les permis de louer et de diviser sont des outils plébiscités par les maires et les EPCI compétents en matière d’habitat, pour lutter contre l’habitat indigne et dégradés. Le présent amendement vise à faciliter leur utilisation et à la rendre plus efficace en : - précisant que lorsqu’une autorisation de mise en location ne peut être délivrée lorsque le bâtiment concerné n’est pas conforme aux règles d’urbanisme ; - unifiant les délais de notification de décision à un mois (contre quinze jours actuellement pour le permis de diviser) ; - permettant, à titre expérimental, pour une durée de dix ans, dans les zones soumises au permis de diviser, pour les colocations au baux multiples, de revenir sur les modifications introduites par la loi ELAN quant aux surfaces et volumes privatifs minimaux. Leur réduction respectivement de 14 à 9 mètres carrés et de 33 à 20 mètres cubes a en effet été une aubaine par les « marchands de sommeil » pour multiplier le nombre de ménages hébergés dans un même appartement, en procédant à des divisions sauvages.