Amendement n° COM-51

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement remplace l’interdiction faite au plan d’urbanisme de prévoir une exigence de plus d’une place de stationnement par logement par l’inapplicabilité de facto de toute disposition contraire aux dispositions de l’article qui serait contenue dans le PLU, plus opérationnelle.