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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 9 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 12 bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement remplace l’interdiction faite au plan d’urbanisme de prévoir une exigence de plus d’une place de stationnement par logement par l’inapplicabilité de facto de toute disposition contraire aux dispositions de l’article qui serait contenue dans le PLU, plus opérationnelle.
Alinéa 2 1° Après la référence : Art. L. 151-35-1. – Remplacer les mots : Le règlement ne peut, Par les mots : Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement 2° Remplacer les mots : au titre de l’article Par les mots : pris en application des articles 3° Après la référence : L. 511-11 Ajouter les mots : ou L. 511-19 4° Après le mot : inclus Insérer les mots : dans un îlot ou 5° A la fin, supprimer les mots : , exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.