Amendement n° COM-47

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement renforce la portée du diagnostic structurel introduit à l’Assemblé nationale en précisant que les compétences et garanties requises pour l’élaboration du diagnostic structurel sont également requises pour l’élaboration du plan pluriannuel de travaux qui peut en faire office dans les immeubles en copropriétés. Il prévoit en outre qu’en cas de défaut de transmission du diagnostic structurel, le maire pourra, après avoir demandé au propriétaire ou au syndic de le lui produire, le faire réaliser d’office, aux frais de ces derniers, comme cela est déjà le cas pour le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux.