Amendement n° COM-47

I. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser par les mots : tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet 2° Après les mots : tous les dix ans, Insérer le mot : d’ 3° Remplacer les mots : du voisinage Par les mots : des tiers II. - Alinéa 8 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent. III. - Alinéa 9 1° Après le mot : immeuble Insérer les mots : ou, dans le cas d’immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic, 2° Compléter ainsi cet alinéa : A défaut de transmission du diagnostic, ou, le cas échéant, du projet de plan pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévues au titre Ier du livre V, demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire. A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.