Amendement n° COM-44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les collectivités sont souvent démunies face au traitement de l’habitat dégradé diffus, notamment dans les centre-bourgs ou les faubourgs. La plupart du temps, elles ne peuvent pas recourir à la concession d’aménagement, outil pourtant plébiscité par elles, car les interventions nécessaires peuvent n’être que ponctuelles, à l’échelle de l’îlot, voire du bâtiment. Pour cette raison, l’article 6 crée un type de concessions similaire aux concessions d’aménagement, en l’étendant notamment aux interventions réalisées dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), d’un plan de sauvegarde ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui peuvent comporter des interventions ponctuelles. Il semble que cette faculté pourrait être étendue plus largement et de manière plus souple, afin de couvrir des situations encore plus diverses, notamment lorsque le système incitatif (comme dans les OPAH) a échoué, et que des opérations de requalification urbaine sont nécessaires, mais à des échelles moindres que celles d’une ORCOD.