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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 9 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 3 bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'amendement précise que les frais de démolition, le cas échéant, sont à la charge du bénéficiaire de la construction illégale (comme c’est le cas des démolitions qui peuvent actuellement être ordonnées au civil ou au pénal).
Alinéa 4 Après le mot : santé insérer les mots : , aux frais de l’intéressé
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.