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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 9 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité peuvent prescrire, outre des travaux à proprement parler, « toute autre mesure propre à remédier à la situation ». De manière cohérente avec les évolutions proposées par l’article 12 du projet de loi concernant l’évaluation du coût de réhabilitation d’un bâtiment, pour justifier la prescription dans un arrêté d’une interdiction définitive d’habiter ou de la démolition, l’amendement propose d’intégrer le coût de ces mesures dans l’abattement sur les indemnités d’expropriation.
Alinéa 21 Après le mot : travaux Insérer les mots : ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.