Amendement n° COM-38

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications portées par l’article 12 du projet de loi, qui a précisé que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, afin d’inclure les locaux commerciaux ou professionnels situés dans ces immeubles.