Amendement n° COM-37

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le I met en cohérence l’intitulé du titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique avec les modifications des intitulés des chapitres I et II qui ont été introduites à l’Assemblée nationale. Le II et le III sont des modifications rédactionnelles.