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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 9 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le I met en cohérence l’intitulé du titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique avec les modifications des intitulés des chapitres I et II qui ont été introduites à l’Assemblée nationale. Le II et le III sont des modifications rédactionnelles.
I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ; II. - Alinéa 7 Après les mots : du même code Insérer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6, III. - Alinéa 8 Remplacer les mots : Ces arrêtés concernent un lot privatif de l’immeuble, auquel cas Par les mots : Lorsque ces arrêtés concernent un lot privatif de l’immeuble, IV. - Alinéa 11 Après la référence : « Art. L. 512-2. – Insérer les mots : Par dérogation aux règles générales du prochain code, V. - Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 512-… . – L’indemnité d’expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l’article L. 512-4.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.