Amendement n° COM-31

1° Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; 2° Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;