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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 8 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-278
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification. La loi de 1965 n'emploie pas le terme de "compte bancaire réservé" mais de compte bancaire "séparé ouvert au nom du syndicat" pour préserver ses avoirs. L'amendement propose donc la substitution de ces termes.
Alinéa 12 Remplacer le mot : réservé par les mots : séparé au nom du syndicat
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.