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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification. La loi de 1965 n'emploie pas le terme de "compte bancaire réservé" mais de compte bancaire "séparé ouvert au nom du syndicat" pour préserver ses avoirs. L'amendement propose donc la substitution de ces termes.