Amendement n° COM-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Comme l'a proposé le rapport Hanotin-Lutz, le présent amendement vise d'une part à prolonger le dispositif Denormandie dans l'ancien et d'autre part de l'élargir aux travaux de rénovation de l'habitat dégradé dans les copropriétés en grave difficulté sous administration provisoire ou dans le périmètre d'une ORCOD ou d'une ORCOD-IN. Cette prolongation est limitée à 2027 et non à 2030 comme souhaité dans le rapport, en respect de l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques, qui limite à trois années les créations ou prolongations de dépenses fiscales et mes soumet à une évaluation.