Amendement n° COM-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article vise à créer une infraction permettant de sanctionner les marchands de sommeil qui peuvent jouer sur la possibilité d'un bail verbal ou d'un paiement en espèces pour échapper à une condamnation. C'est une réelle demande des maires et des associations qui luttent contre ces agissements. Mais il apparaît nécessaire de préciser et d'objectiver l'infraction et de préciser que c'est le refus d'établir un bail écrit ou de donner une quittance ou un reçu et de dissimuler ces obligations qui est répréhensible. La rédaction proposée prévoit explicitement le quintuplement des peines pour les personnes morales qui était souhaité par les députés auteurs de la disposition sans qu'il figure dans le texte.