Amendement n° COM-14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article vise à renforcer la prévention de la dégradation des copropriétés en permettant aux maires et aux préfets, dès lors qu'ils ont pris un arrêté visant à traiter des problèmes de sécurité ou de salubrité dans la copropriété. Si rien ne l'interdit aujourd'hui, il est souhaitable qu'il ne soit pas possible d'y faire obstacle. Le présent amendement vise d’une part, à permettre au préfet et au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, et non pas seulement au maire, de recevoir les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, lorsqu’ils sont signataires d’un arrêté de traitement de l’insalubrité et, d’autre part, dans un souci de concision, à rassembler en un article unique les dispositions des articles 29-16 et 29-17.