Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 9 ter B vise à créer une obligation de formation continue des syndics de copropriété en matière de gestion des copropriétés en difficulté. En l'état du droit, l’obligation légale de formation continue a pour objectif d’assurer une actualisation voire un perfectionnement des connaissances mais pas d’acquérir une nouvelle spécialité. Elle n’est donc pas adaptée à l’objectif visé de constituer un vivier de syndics qualifiés car elle se limiterait à une simple sensibilisation bien différente des qualifications que l’on pourrait attendre d’un syndic spécialisé. Cette légère teinture créerait une nouvelle obligation et complexité sans pour autant changer réellement la capacité à mieux gérer ces copropriétés en difficulté. Enfin, cet article relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. L'amendement propose donc la suppression de l'article.