Chargement de l'amendement…
Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Rédactionnel. Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.