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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 7 février 2024
53 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Art. add. après Art. add. après Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, chaque année, son rapport annuel devant l’OPECST. Il est important qu’à l’avenir il en soit toujours ainsi et que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office, puisse connaître en priorité du rapport annuel de l’ASNR dont la loi prévoit qu’il se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (second alinéa de l’article L. 592-31).
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.