Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, chaque année, son rapport annuel devant l’OPECST. Il est important qu’à l’avenir il en soit toujours ainsi et que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office, puisse connaître en priorité du rapport annuel de l’ASNR dont la loi prévoit qu’il se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (second alinéa de l’article L. 592-31).