Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, cet amendement vise à renforcer le dispositif d’interdiction en l’étendant à la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit ainsi qu’à la mise en vente des produits concernés. Cette extension permettra de sanctionner non seulement leur mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, essentiellement par constat de flagrance, mais également leur détention en réserves ou leur exposition dans les rayons, ce qui pourra concerner de plus grands volumes. En second lieu, cet amendement permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater la nouvelle infraction.