Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction. La commission a en effet approfondi la réflexion entamée à l’Assemblée nationale sur ce point en inscrivant dans la loi deux critères : - Le dispositif est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ; - Il dispose d’une batterie non rechargeable. Cet amendement propose donc de supprimer la notion de « jetable ou à usage unique » retenue à l’Assemblée nationale pour ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission, dans un souci de clarté juridique.