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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Martin (UC)
Déposé le 7 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination légistique.
Alinéa 3 Après la référence : L. 593-13 insérer la référence : L. 593-15
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.