Amendement n° COM-31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 14 vise à sanctionner plus efficacement les oublis de bagages, compte tenu des perturbations qu’ils induisent pour la circulation des trains. Selon la RATP, le nombre de colis abandonnés par an connaît une forte hausse depuis plusieurs années. En 2023, 46 % des objets délaissés ont entraîné une interruption de trafic, d’une durée moyenne de 35 minutes et pour un total d’heures d’interruption sur l’année de 512 heures. Dans ce contexte, et afin de mieux prévenir et réprimer ce phénomène, le dispositif initial prévoit de punir de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence des matériaux ou objets, dès lors que cet abandon entraîne la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité ou de précaution par les forces de l’ordre ou l’opérateur de transport. Le présent amendement vise à renforcer l’opérationnalité juridique du dispositif en distinguant les cas de figure où l’abandon est volontaire et involontaire. D’une part, il propose de délictualiser le fait d’abandonner un bagage de manière intentionnelle, au même titre que l’oubli de bagage. Il ne serait en effet pas cohérent d’élever au rang de délit un oubli de bagages, tandis qu’un abandon délibéré resterait sous le régime de la contravention. D’autre part, il vise à sanctionner les abandons volontaires de bagages de manière plus sévère que les oublis qui sont, par nature, non intentionnels. Ainsi, il propose notamment d’élever à 3750 € le quantum de peine dans les cas où l’abandon de bagage est volontaire, et de l’établir à 2 500 € s’agissant des oublis.