Amendement n° COM-29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux conducteurs d’autobus ou d’autocars, à titre expérimental, de recourir à des caméras-piétons dans l’exercice de leurs missions. Ces dernières années, l’utilisation de caméras-piétons a été permise dans le cadre de plusieurs expérimentations. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 dite loi « Savary » de mars 2016 avait mis en place la possibilité, pour les agents des services de sûreté internes de la SNCF et de la RATP, de recourir à des caméras individuelles dans le cadre d’une expérimentation (article L. 2251-4-1 du code des transports). Compte tenu de ses résultats positifs, la loi « Sécurité globale » a pérennisé ce dispositif (article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés). En outre, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait prévu une expérimentation similaire au profit des contrôleurs, que l’article 8 de la présente proposition de loi vise à pérenniser. Selon le dernier rapport « Sûreté » de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) réalisé sur un panel de 127 entreprises (hors SNCF et RATP), le nombre d’agressions sur le personnel ayant donné lieu à un arrêt de travail est en hausse (+ 14 % en 2022). Comme l’a tristement rappelé le drame survenu à Bayonne le 5 juillet 2020, les conducteurs d’autobus sont particulièrement exposés aux risques d’agressions. Cet amendement vise à permettre à ces conducteurs, ainsi qu’aux conducteurs d’autocars, à titre expérimental, de recourir à des caméras-piétons dans l’exercice de leurs missions. Ce dispositif permettrait de faciliter la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires et de mieux garantir la sécurité des conducteurs et des voyageurs, les expérimentations menées jusqu’à aujourd’hui démontrant que le recours à l’enregistrement audiovisuel permet bien souvent d’apaiser les situations conflictuelles auxquelles sont confrontés les agents. Cette expérimentation est prévue pour une durée de deux ans.