Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-235
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre autorisé d’enregistrement par les caméras individuelles des agents de la Suge et du GPSR avec l’évolution du périmètre de leurs interventions prévue par le présent texte. L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit en effet de permettre, dans certaines conditions, à ces agents d’intervenir momentanément sur la voie publique aux abords immédiats des emprises de transport. Par cohérence avec cette évolution, et par dérogation au principe d’interdiction d’enregistrement par les caméras piétons sur la voie publique, cet amendement vise à permettre aux agents, lorsqu’ils interviennent aux abords de ces emprises en application du nouvel article L. 2251‑1‑4 du code des transports, de poursuivre l’enregistrement de leurs interventions.
I. – Alinéa 1er Au début, insérer la mention : I. - II. – Après l’alinéa 9 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée des interventions mentionnées à l’article L. 2251-1-4.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.