Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 1er dans sa version adoptée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale. Cela permettrait que l’exercice de l’autorité parentale soit suspendu de plein droit dès le stade des poursuites en cas de crime commis sur l’autre parent, crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, et jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit prononcé. Tout en renforçant significativement la protection de l'enfant, ce dispositif ne priverait toutefois pas le parent poursuivi de tout recours, celui-ci gardant la possibilité de saisir le juge des affaires familiales.