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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 5 février 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-420
Article 1er bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de bon sens compte-tendu de la situation de l'agriculture française et européenne et des enjeux humains et économiques qui s'y rapportent. Il semble qu'il faille prévoir l'ouverture de l'action de groupe aux syndicats agricoles reconnus représentatifs
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu’elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.