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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 6 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-420
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à compléter les dispositions adoptées en commission relatives à l’entrée en vigueur de la loi. Afin d’éviter tout effet d’éviction, il prévoit que le régime antérieur à la loi demeurerait applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de celle-ci. À titre d’exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lutte contre les discriminations sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, mais seraient soumises au régime procédural antérieur.
Alinéa 13 Remplacer les mots : introduites avant la publication par les mots : dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.