Amendement n° 54

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de coordination prolonge la logique initiée par l’amendement N° COM-36 du rapporteur, et : 1° met à jour le compteur Lifou prévu pour Wallis-et-Futuna, à l’article L. 532-2 du COJ, afin d’assurer une applicabilité plus complète, dans cette collectivité, de la disposition de droit de l’organisation judiciaire introduisant la spécialisation des tribunaux de l’ordre judiciaire en matière d’action de groupe (article L. 211-15 COJ) ; 2° tire les conséquences de l’abrogation de l’article L. 211-9-2 du COJ, en modifiant les compteurs Lifou des articles L. 552-2 et L. 562-2 du COJ relatifs à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, tandis que la procédure civile d’action de groupe prévue par l’Etat n’est pas applicable dans ces collectivités.