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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-420
Article 3
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement de coordination prolonge la logique initiée par l’amendement N° COM-36 du rapporteur, et : 1° met à jour le compteur Lifou prévu pour Wallis-et-Futuna, à l’article L. 532-2 du COJ, afin d’assurer une applicabilité plus complète, dans cette collectivité, de la disposition de droit de l’organisation judiciaire introduisant la spécialisation des tribunaux de l’ordre judiciaire en matière d’action de groupe (article L. 211-15 COJ) ; 2° tire les conséquences de l’abrogation de l’article L. 211-9-2 du COJ, en modifiant les compteurs Lifou des articles L. 552-2 et L. 562-2 du COJ relatifs à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, tandis que la procédure civile d’action de groupe prévue par l’Etat n’est pas applicable dans ces collectivités.
Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 532‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 211‑9‑2, L. 211‑10 et L. 211‑12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211‑10, L. 211‑12 et L. 211‑15 » ; b) Les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative au régime juridique des actions de groupe » ; 2° Aux articles L. 552‑2 et L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.