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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 6 février 2024
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-420
Article 1er quater A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’article 1er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique de l’entreprise dès lors qu’il fait l’objet de l’action de groupe. Or, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Pour les autres entreprises, le CSE n’est pas obligatoire. Quid pour ces entreprises ? Afin de clarifier le texte, il est proposé que l’employeur soit obligé d’informer le CSE seulement si l’entreprise en dispose.
Alinéa 4, première phrase Après les mots : comité social et économique insérer les mots : si l’entreprise en dispose
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.