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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Francis Szpiner (Les Républicains)
Déposé le 6 février 2024
26 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-420
Art. add. après Art. add. après Article 1er ter
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tend à expliciter la possibilité d’un financement par des tiers d’actions de groupe, dans le respect du cadre posé par la directive « Actions représentatives ». Ce financement serait ainsi explicitement ouvert pour les actions de groupe en réparation des préjudices, sous la réserve expresse que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers d’une influence sur l’introduction ou la conduite d’actions de groupe engagées par le demandeur.
Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l’exercice d’actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers d’une influence sur l’introduction ou la conduite d’actions de groupe susceptible de porter atteinte à l’intérêt de personnes représentées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.