Amendement n° COM-26

I. ‑ Alinéa 1 1° Au début, insérer la référence : I. ‑ 2° Remplacer les mots : Lorsque le permis de conduire d’une Par les mots : Lorsqu’une 2° Supprimer les mots : ou d’une décision judiciaire à caractère définitif II. – Après l’alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le sixième alinéa du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une décision judiciaire à caractère définitif portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire, cette information est portée directement à la connaissance de l’entreprise de transport public qui l’emploie, sans qu’une demande préalable soit nécessaire. »