Amendement n° COM-24

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement poursuit un double objectif, d’une part, s’assurer que le délit nouvellement créé de bus et train surfing trouve à s’appliquer dans le cadre du transport ferroviaire comme routier et d’autre part, à permettre le prononcé d’une amende forfaire délictuelle pour améliorer l’effectivité de la réponse pénale à l’encontre de ce type de comportement. Ainsi, sans modifier ni la caractérisation du délit ni le quantum de peine proposés par l’auteur de la proposition de loi, il est proposé d’inscrire ce délit autonome dans le titre applicable à l’ensemble des modes de transports collectifs et de prévoir expressément la possibilité d’éteindre l’action publique au moyen du mécanisme de l’AFD.