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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 5 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-235
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Partageant pleinement l’objectif de l’article 14 visant à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports dès lors qu’ils en perturbent l’exploitation, le présent amendement vise à améliorer la cohérence juridique du dispositif proposé. Par cohérence avec la délictualisation et l’élévation du quantum de peine encouru en cas d’abandon involontaire d’un bagage ou d’un objet, il est proposé de délictualiser et de relever le quantum de peine encouru en cas d’abandon intentionnel de bagage ou objet. Au surplus, afin de renforcer l’opérationnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à réserver la procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux seuls cas ou l’abandon ou l’oubli de bagage est intentionnel et volontaire, considérant que le cas d’un abandon par négligence est de nature à ne permettre que rarement, en pratique, la sanction immédiate du contrevenant. A contrario, le dispositif initial aboutirait, en l’état, à ne le sanctionner que dès lors qu’il signalerait, de bonne foi, un tel abandon en vue de la restitution de son bagage ou objet perdu non-intentionnellement.
I. Alinéa 1er Remplacer les mots : Il est inséré un article L. 2242-4-1 ainsi rédigé : Par les mots : Son insérés des articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 ainsi rédigés : II.- Après le 1er alinéa Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2242-4-1. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d'abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises. « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » III. - Alinéa 2 Remplacer la référence : Art. L. 2242-4-1. par la référence : Art. L. 2242-4-2. remplacer le chiffre et le signe : 3 750 € par le chiffre et le signe : 2 500 € IV. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.