Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Partageant pleinement l’objectif de l’article 14 visant à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports dès lors qu’ils en perturbent l’exploitation, le présent amendement vise à améliorer la cohérence juridique du dispositif proposé. Par cohérence avec la délictualisation et l’élévation du quantum de peine encouru en cas d’abandon involontaire d’un bagage ou d’un objet, il est proposé de délictualiser et de relever le quantum de peine encouru en cas d’abandon intentionnel de bagage ou objet. Au surplus, afin de renforcer l’opérationnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à réserver la procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux seuls cas ou l’abandon ou l’oubli de bagage est intentionnel et volontaire, considérant que le cas d’un abandon par négligence est de nature à ne permettre que rarement, en pratique, la sanction immédiate du contrevenant. A contrario, le dispositif initial aboutirait, en l’état, à ne le sanctionner que dès lors qu’il signalerait, de bonne foi, un tel abandon en vue de la restitution de son bagage ou objet perdu non-intentionnellement.