Amendement n° COM-22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement procède à plusieurs modifications de l’article 13 créant une peine complémentaire d’interdiction de paraitre dans les transports en commun afin de reprendre les dispositions déjà votées à deux reprises par le Sénat, notamment, dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 2731 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Pour ce faire, il : - limite le champ d’application de la peine complémentaire en excluant les infractions liées aux « délits de presse » ; - complète l’intitulé du chapitre nouvellement créé dans le code des transports ; - facilite la transmission de l’identité des personnes faisant l’objet d’une telle interdiction de paraitre par les autorités administratives aux entreprises de transports collectifs, en particulier la SNCF et la RATP.