Amendement n° COM-21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à assurer la sécurité juridique de l’article 12, qui prévoit de créer un délit d’ « incivilité d’habitude » visant les contrevenants réguliers aux règles de la police du transport. La rédaction du dispositif, en ce qu’il vise expressément des infractions de nature réglementaire pour la définition d’un délit, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines et est contraire à l’article 34 de la Constitution aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant (...) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Ainsi, l’amendement tend à préciser au niveau législatif les infractions susceptibles de constituer un délit d’ « incivilité d’habitude ». Il précise également que l’habitude n’est constituée que dans le cas de la récidive d’une infraction.