Amendement n° COM-18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement procède à plusieurs modifications afin de rendre expérimentale l’utilisation de traitements algorithmiques sur des images issues des caméras des opérateurs de transports aux fins de répondre plus efficacement à des réquisitions judiciaire et à mieux définir son champ. À titre principal, est prévue une expérimentation de dix-huit mois en vue de l’utilisation de traitements de données aux seules fins d’extraire et d’exporter des images sollicitées dans le cadre de réquisitions judiciaires adressées à la SNCF et à la RATP, poursuivant l’unique objectif d’en raccourcir les délais de traitement et excluant ainsi toute délégation de compétence ou de mission de police judiciaire à ces agents. Au bénéfice des seules SNCF et RATP, les cas d’usage de cette expérimentation sont limitativement énumérés et restreints à l’extraction et l’exportation d’images issues des systèmes de vidéoprotection de ces entreprises, sous le contrôle permanent d’un agent de police judiciaire et en temps différé, à l’exclusion, contrairement à ce que prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, de la sélection des images, compétence inhérente d’une mission de police judiciaire. Une telle expérimentation serait, sur le modèle de celle existante pour le déploiement de vidéo intelligence augmentée dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, conduite par l’Etat, qui disposerait d’un monopole d’acquisition, encadré par des garanties quant au développement des logiciels utilisés, et devrait fixer les conditions d’utilisation et de formation à l’utilisation de tels traitements par lesdits agents de la SNCF et de la RATP. Le présent amendement assortit par ailleurs le dispositif expérimental de garanties complémentaires, en particulier en excluant l’utilisation de données biométriques et en interdisant la mise en relation de ces traitements avec d’autres traitements existants afin d’encadrer l’utilisation de tels traitements et prévenir tout risque de détournement de ceux-ci. Enfin, cette expérimentation serait placée sous le contrôle du Parlement, qui serait informé tous les six mois des mesures prises ou mises en œuvre par la SNCF et la RATP. Conformément au cadre expérimental prévu par l'article 37-1 de la Constitution, le Gouvernement devrait adresser au Parlement un rapport final évaluant l’application des mesures de la proposition de loi et l’opportunité de les pérenniser ou de les modifier, notamment compte tenu des évolutions technologiques. Le rapport devrait être rendu au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conséquences nécessaires. Parallèlement, la CNIL serait chargée du contrôle de l’application de ces dispositions et pourrait, dans ce cadre, faire usage de prérogatives renforcées de contrôle et de sanctions.