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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Celle-ci entrerait ainsi en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.