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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 5 février 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-126
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Celle-ci entrerait ainsi en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Après l'article unique Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.