Amendement n° 43

Les membres du groupe CRCE-K sont réticents au principe même de la justice négociée, qui tend à multiplier les rapports asymétriques entre les demandeurs et les défendeurs, y compris dans le cas d’une action de groupe. Ils constatent cependant que l’homologation du juge lui permet de s’assurer que les requérants ne soient pas lésés. En tout état de cause, ils souhaitent a minima que les frais de publicité reposent sur le défenseur.