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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion de « secret en matière industrielle et commerciale » par celle, plus adaptée, de « secret des affaires ». Cette terminologie a d’ores et déjà été mise à jour aux articles L. 592-46-1 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration notamment, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Alinéa 18 Après les mots : ou le secret rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des affaires
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.