Amendement n° COM-4

Le présent amendement est un amendement de coordination induit par l’intégration du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) parmi les désignations relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, proposée par le rapporteur de la commission des affaires économiques, à l’article 1er du projet de loi organique. Il prévoit que cette nouvelle procédure de désignation s'applique à cette instance, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, en laissant cependant inchangé le mandat en cours de l'actuel Haut-commissaire, dans un souci de stabilité de la gouvernance de la filière française du nucléaire. La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 2 prévoit d'appliquer au 1er janvier 2025 la modification de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.