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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Article 13
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement est un amendement de coordination induit par la modification de la rédaction du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) proposée par le rapporteur de la commission des affaires économiques à l’article 12 du projet de loi ordinaire.
Après l’alinéa 16 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 365-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. » ; … ° Après le premier alinéa de l’article L. 366-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. » ; … ° Après le premier alinéa de l’article 367-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.