Amendement n° COM-67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Il répond notamment à la demande du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a indiqué au rapporteur de la commission des affaires économiques le souhait : - D’une limitation du transfert des biens, droits et obligations à ceux associés aux modifications de compétence ; - D’une consolidation de la couverture des frais et risques ; - D’une faculté de recourir à une convention de transfert pour en préciser les conditions.