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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Il répond notamment à la demande du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a indiqué au rapporteur de la commission des affaires économiques le souhait : - D’une limitation du transfert des biens, droits et obligations à ceux associés aux modifications de compétence ; - D’une consolidation de la couverture des frais et risques ; - D’une faculté de recourir à une convention de transfert pour en préciser les conditions.
Alinéa 1 I. – Première phrase Remplacer les mots : tenant compte de Par le mot : respectant II. – Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou honoraires III. – Troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.