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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Somon (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2024
40 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD. Les Départements souhaitent la suppression de cet article s'accordant plutôt sur la publication d'un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d'améliorer leurs politiques auprès des personnes âgées accueillies en établissement. L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.