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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD. Les Départements souhaitent la suppression de cet article s'accordant plutôt sur la publication d'un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d'améliorer leurs politiques auprès des personnes âgées accueillies en établissement. L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF