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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 30 janvier 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Art. add. après Art. add. après Article 1er bis A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement. Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD. Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.
Après l’article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.