Amendement n° COM-46

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des catégories de personnel d’être délégataires de la signature du président du collège. En effet, l’article 6 du projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.